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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 4323-37

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R. 4323-37 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2018, 14-85.520 Cour de cassation

[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, R. 4323-37 et R. 4323-41 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

10/04/2018 R. 4323-37