R. 4323-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R.4323-1 du code du travail, l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail : [...]
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10008 F Pourvoi n° W 20-17.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COU… [...]
[...] 1°) ALORS QUE suivant l'article R. 4323-1 du code du travail, l'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail : 1° De leurs conditions d'utilisation ou de maintenance, 2° Des instructions ou consignes les concernant, notamment celles contenues dans la not… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'il est constant qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aura… [...]
[...] 5°/ que la responsabilité pénale d'une personne physique ne peut être engagée pour une faute intentionnelle, lorsque la personne physique n'a pas causé directement le dommage, que si elle a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ou si elle a commis u… [...]
[...] 5. Le moyen est pris de la violation des articles 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 121-2 et 222-19 du code pénal, L. 4122-1, L. 4741-1, R. 4323-1, R. 4323-4 et R. 4323-15 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale. [...]
[...] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des considérations pour partie inopérantes, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les carences qu'elle a relevées dans la conception et l'organisation des règles de maintenance de l'équipement de travail, sur lequel s'est produit l'accident, ne procédaient pas, en l'absence de délégatio… [...]
[...] Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5, R. 4323-1, R. 4323-19, R. 4323-22 ; R. 4323-23, R. 4323-28 du code du travail, préliminaire, 470, 485, 591 et 593 du code de… [...]
[...] N° E 14-88.518 F-D N° 169 SC2 1ER MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés p… [...]