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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 432-19

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R. 432-19 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2002, 01-82.757 Cour de cassation

[...] "alors que, d'une part, l'article R. 432-19 du Code du travail prévoit que le rapport annuel qui doit être remis au comité d'entreprise comporte "la situation de la sous-traitance", que l'employeur n'a donc pas, contrairement aux affirmations de la Cour, l'obligation d'indiquer ou de préciser explicitement le nombre de salariés appartena… [...]

08/01/2002 R. 432-19
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 octobre 1999, 98-80.318 Cour de cassation

[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 483-1, L. 432-4, L. 432-4-2, R. 432-19 du Code du travail, 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

05/10/1999 R. 432-19