R. 432-15 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 1997, 96-86.231
Cour de cassation
[...] Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir jugé que les faits qui leur sont imputés entrent dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal, dès lors que la qualité de membres élus du comité d'entreprise ne leur donne la disposition des fonds versés par l'employeur au titre de l'article L. 434-8 du… [...]