R. 4264-12 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2015, 13-18.598
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'invoquant les dispositions de l'article R. 4624-10 du Code du travail, M. X... estime que son employeur avait manqué à son obligation à l'égard de la santé de son salarié ; que la SCP s'opposant aux prétentions de l'appelant, s'appuyant sur les dispositions de l'article R. 4264-12 du même code, dispensant l'employeur de sou… [...]