R. 4224-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il précise que l'employeur avait déjà été avisé des dysfonctionnements du matériel notamment par les délégués du personnel mais aussi par les salariés eux-mêmes. Il estime que son employeur n'a pas respecté les préconisations des articles R. 4224-12 et 17, [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 1198 F-D Pourvoi n° A 20-13.857 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [J]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 décembre 2019. R É P U B L I Q U E F… [...]