R. 4224-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manq… [...]
[...] 2°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si les plates-formes en surélévation et leur moyens d'accès étaient protégés de telle sorte que les travailleurs ne soient pas exposés au risque de chute ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 4224-3, R. 4224-1 et R. 4224-5 du code du travail ; [...]
[...] Alors, d'une part, qu'il résulte des articles R.4224-1 et suivants du code du travail, relatifs à la sécurité des lieux de travail, que l'employeur a l'obligation d'aménager les lieux de travail intérieurs et extérieurs de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules puissent se faire de manière sûre ; que manque à cette o… [...]