R. 4213-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que l'article 38 c de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité social qui énonce que les agents occupés dans les sous-sols ou les locaux insalubres ont droit à une demi-journée de vacances supplémentaire par mois de présence dans lesdits sous-sols ou locaux, a pour objet… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' « il convient en premier lieu de constater qu'aucune demande n'est présentée en cause d'appel contre la commune d'Hérouville Saint Clair qui doit donc être mise hors de cause ; qu'aux termes de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et d'en faire jouir paisiblement le pre… [...]