R. 413-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE "la réglementation relative au repos hebdomadaire obligatoire au profit de chaque salarié est d'ordre public et que sa violation, sanctionnée pénalement, est constitutive d'un trouble manifestement illicite ; que les dispositions dérogatoires sont d'interprétation et d'application stricte, et qu'il est de jurisprud… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation (respect des zones réservées), pris de la violation des articles 12 et 26 de la Convention OIT n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, L. 611-8 du Code du travail, 413-7 et R 413-5 du Code pénal, premier et suivant du décret n° 81-514 du 12 mai 1981 fixant les principes fondamentaux en mat… [...]