R. 4127-47 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 4°/ que le médecin qui a accepté de répondre à une demande s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, et à garantir la continuité des soins au malade ; que le salarié faisait valoir et établissait, preuve à l'appui, que les évacuations sanitaires (Evasa… [...]
[...] ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... précise, par courrier en date du 10 février 2006 adressé à Monsieur A..., directeur de l'APAJH 34, que le déménagement de son bureau ne lui permet plus d'exercer ses fonctions de médecin ; que Monsieur X... précise également, dans son courrier du 10 février 2006, qu… [...]
[...] ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Monsieur X... précise, par courrier en date du 10 février 2006 adressé à Monsieur Z..., directeur de l'APAJH 34, que le déménagement de son bureau ne lui permet plus d'exercer ses fonctions de médecin ; que Monsieur X... précise également, dans son courrier du 10 février 2006, qu… [...]