R. 4121-1-1 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 21-24.122
Cour de cassation
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 802 FS-B Pourvoi n° D 21-24.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 JUILLET 2023 1°/ Le comité so… [...]