R. 412-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE « sur l'éventuel recours tardif et inutile du CHSCT de la Direction Régionale d'Exploitation Sud Atlantique Pyrénées. La société ASF estime que les outils COCKPIT et PACO, déclinaison du projet PIT ont fait l'objet d'un processus consultatif important et que les outils sont déjà mis en place avec une formation des salariés… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Vu, les articles L1411-1 à L1411-6 du Code du Travail ; Vu le statut du personnel, conformément au titre XII du Statut du personnel, à ses chapitres 3 et 4 et particulièrement aux articles 160 et 161, Vu les Article R412-6 du Code de la route Article L4122-1 du Code du travail Article L… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, indépendamment de la vitesse excessive, la lettre de licenciement dénonçait le fait que la conduite du véhicule, à l'approche d'un carrefour, commandé par un feu rouge, était inadaptée aux conditions de la circulation, sachant qu'il est constant qu'un véhicule poids lourds précédait celui conduit par M. X... ; qu… [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du conseil de prud'hommes qui avait ordonné la reprise de la procédure de licenciement après avoir constaté le défaut de consultation du comité d'entreprise, alors, selon le moyen, que s'il a été jugé à de nombreuses reprises que le juge judiciaire n'a pas co… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 mai 1990) que M. X..., engagé le 15 juillet 1980 en qualité d'agent d'entretien par la société Cora à Saint-Dizier, dépendant de la société Grands Magasins ardennais, devenu gardien de magasin à compter de 1982, a été licencié par lettre du 14 février 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'… [...]