R. 40-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 149, alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965, pris en application du Livre II du Code du travail, L. 263-2 du Code du travail, R. 40-4 ancien et R. 625-2 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 40-4 du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1, paragraphe 2, R. [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 262-2 du Code du travail, 2 à24 du décret 65.48 du 8 janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et R. 40-4 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 et L. 263-4 du Code du travail, L. 231-5, L. 233-1, R. 231-12 et R. 263-2 du même Code, de l'article L. 231-81 du même Code, de l'article 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 320 du Code pénal et R. 40-4° du même Code, de l'article 1382 du Code c… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1988, qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour infractions aux articles R. 40-4° du Code pénal et R. 233-4 du Code du travail, a constaté l'amnistie de la contravention de blessures involontaires, et, pour le surplus, l'a condamné à… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319, 320 et R. 40-4 du Code pénal, de l'article L. 251-2, et L. 263-6 du Code du travail, des articles 172, 174, 176, 177 et 181 du décret du 8 janvier 1965, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et R. 40-4° du Code pénal, L. 233-1 et L. 262-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, [...]