R. 40-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1989, 87-91.267
Cour de cassation
[...] Attendu que pour écarter cette argumentation, les juges du fond ont énoncé que la référence portée au réquisitoire introductif et concernant une enquête jointe équivalait à une analyse de cette procédure, laquelle, par les indications qu'elle contenait, comportait l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; Attendu,… [...]