R. 361-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2000, 99-80.307
Cour de cassation
[...] "aux motifs que les faits reprochés par la partie civile sous la qualification d'abus de confiance auraient consisté pour Robert C... à ne pas restituer à Richard X... des pièces telles qu'attestations Assedic ou bulletins de paie sur lesquelles il n'avait pas droit de rétention ; qu'il résulte des pièces de l'information que les documen… [...]