R. 351-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 05-44.850
Cour de cassation
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la commune de Beaune au paiement d'allocations de chômage alors, selon le moyen, que s'il appartient exclusivement au représentant de l'Etat ou au chef des services extérieurs du travail et de l'emploi, titulaire d'une délégation régulière, de prendre la décision de refuser à un agent d… [...]