R. 344-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-41.377
Cour de cassation
[...] Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que l'article R. 344-4 du Code du travail n'avait pas pour effet de mettre à la charge de l'employeur, une obligation au paiement d'une indemnité de logement ; [...]