R. 326-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2006, 05-60.271
Cour de cassation
[...] Mais attendu d'abord qu'aucune disposition conventionnelle invoquée n'étant applicable à la composition de la délégation du personnel au CHSCT, le tribunal d'instance a exactement énoncé qu'en vertu de l'article R. 326-1 du Code du travail cette délégation comprend selon l'effectif de l'entreprise un ou plusieurs membres du personnel de… [...]