R. 3252-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Selon l'article R 3252-8 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er juillet 2025, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal de proximité. [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « qu'aux termes de l'article L. 3252-1 du code du travail , sont saisissables les sommes dues à titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, par un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la fo… [...]