R. 3252-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article R 3252-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2025, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur. [...]
[...] Par dernières conclusions notifiées le 26 février 2026 le FCT, formant appel incident, demande à la cour au visa des articles R. 3252-1 et suivants du code du travail, L. 214-169 et L. 214-172 du code monétaire et financier, et des articles 2241 et suivants du code civil, de : [...]
[...] « Sur le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution ; que l'article L. 341-4 du Code de la Consommation dispose qu'« un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et rev… [...]
[...] Vu les articles 2 et 4 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article R. 145-1, devenu l'article R. 3252-1 du code du travail ; [...]