R. 3243-1-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-68.078
Cour de cassation
[...] 1°/ que la mention de la convention collective sur le bulletin de paie du salarié vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, de sorte que le salarié peut demander l'application de cette convention collective ; que si l'employeur est admis à apporter la preuve contraire, il doit pour ce faire montrer que… [...]