R. 324-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "alors qu'aux termes des textes visés par la citation, n'étaient compris dans la poursuite à l'égard de Philippe Y..., ni les faits visés aux articles R. 324-4 à R. 324-9 du Code de la sécurité sociale, ni ceux de son éventuelle complicité dans l'accomplissement des délits reprochés à Claude X... : celui de l'article 365-1, alinéa 1, du… [...]
[...] Attendu que, si les énonciations de l'arrêt ne caractérisent pas l'existence de l'infraction retenue à d la charge des prévenus avant le mois d'août 1987, la peine prononcée est cependant justifiée par la déclaration de culpabilité pour les faits commis ultérieurement ; Qu'à cet égard, il n'importe que les juges n'aient pas relevé l'iden… [...]