R. 324-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2001, 01-80.507
Cour de cassation
[...] "aux motifs que les articles L. 324-14, R. 324-4 du Code du travail ne concernent que la solidarité entre donneur d'ordres et sous-traitant pour le paiement notamment des impôts, taxes et cotisations éludés grâce au travail dissimulé et qu'ils ne participent pas à la définition des infractions pénales d'exécution de travail dissimulé et… [...]