R. 3232-1 du Code du travail
Code du travail
2 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.582
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 3243-2 et R. 3232-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.583
Cour de cassation
[...] Vu les articles L. 3243-2 et R. 3232-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; [...]