R. 322-16-2-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-41.636
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « en application des dispositions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, devenu L. 5134-22, la convention conclue entre l'Etat et l'employeur dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la r… [...]