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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 321-36

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R. 321-36 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 février 2010, 08-10.520 Cour de cassation

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en application de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, constitue une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, toute faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur… [...]

04/02/2010 R 321-36
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 1999, 98-80.878 Cour de cassation

[...] Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Albert D..., pris de la violation des articles 112-1, 121-3, alinéa 3, et 221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, R. 231-35, R. 321-36 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

16/03/1999 R. 321-36