R. 321-36-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2020, 19-10.108
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « par dérogation à l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, l'article L.3325-1 du code du travail prévoit que les sommes allouées aux salariés au titre de la participation dans les conditions fixées par les règles qui la régissent sont exonérées de cotisations de sécurité sociale s'ils ont également un mandat soci… [...]