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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 321-16

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R. 321-16 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 09-70.473 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont Monsieur X... demandait à pouvoir bénéficier étaient l'indemnité d'aide à la mobilité externe, le remboursement au nouvel employeur des cotisations sociales pendant vingt mois, l'indemnité de garantie de salaire pendant quatre ans, l'aide à l'entreprise d'accueil, le congé… [...]

05/07/2011 R 321-16
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011, 09-69.418 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE les mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont les salariés intimés demandaient à pouvoir bénéficier étaient l'indemnité d'aide à la mobilité externe, le remboursement au nouvel employeur des cotisations sociales pendant vingt mois, l'indemnité de garantie de salaire pendant quatre ans, l'aide à l'entreprise d'accueil,… [...]

23/03/2011 R 321-16