R. 315-13 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 janvier 2012, 10-28.570
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée par Monsieur X... : par application de l'article L.443-2 du Code de la sécurité sociale, si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait eu ou non nouvelle… [...]