R. 313-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 10- Après avoir rappelé les termes des articles L.161-8, R.313-3 et R.313-8 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde souligne qu'en application des articles L.1225-47 et L.1225-54 du code du travail, la période d'activité à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, est assimilée à une période de travail effectif. Elle… [...]