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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 31-1

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R. 31-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 2006, 05-82.447 Cour de cassation

[...] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la contravention non prescrite et d'avoir condamné Jean-Charles X... à une peine d'amende de 600 euros au titre de l'article R. 31-1 du code du travail, au versement de la somme de 2 000 euros à chacune des parties civiles, ainsi que 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale… [...]

30/10/2006 R. 31-1