R. 262-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] interdictions ou obligations prévues par un décret ou un arrêté de police est sanctionnée par un texte spécial ; Attendu que, d'autre part, il appartient au juge du fond de restituer leur qualification exacte aux faits qui leur sont soumis ; Attendu que, cité sur le fondement de l'article R. 610-5 du Code pénal, pour infraction à un arrê… [...]
[...] " aux motifs que, en ce qui concerne le second moyen tiré de l'illégalité des articles R. 262-2 et R. 260-2, il convient de constater que, sous couvert de ces articles, lesquels n'ont d'autre projet que de fixer le quantum de la répression, c'est en réalité de la légalité du principe même du repos dominical qui est contesté, tel qu'il ré… [...]