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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 261-7

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R. 261-7 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 mai 1982, 80-91.466 Cour de cassation

[...] SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-9, L. 213-4, R. 261-5, R. 260-2, R. 261-7 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

12/05/1982 R. 261-7