R. 261-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] " alors, d'autre part, et de toute façon, qu'en admettant que la recherche d'un accord atypique constitue une infraction au regard de l'article L. 212-8 du Code du travail, sur lequel la cour d'appel a fondé la condamnation d'Eduardo X..., il en résulterait seulement que ce dernier se serait rendu coupable d'une simple violation de l'art… [...]
[...] D'où il suit que la censure est encourue de ce chef ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 212-14 alinéa 2 et R. 261-5 du code du travail, 4 du Code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "En ce que la cour d'appel a déclaré Yvan Z... coupable d'emploi d… [...]
[...] SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-9, L. 213-4, R. 261-5, R. 260-2, R. 261-7 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]