R. 261-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 octobre 1990, 88-86.179
Cour de cassation
[...] Attendu qu'en cet état, les juges du second degré ont à bon droit rejeté les exceptions de nullité proposées ; que, d'une part, les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail alinéa 3 du Code du travail étaient sans application dans le cas de d l'espèce, s'agissant d'infractions en matière de repos dominical ; que, d'autre p… [...]