R. 260-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] " alors que, d'une part, en cas de récidive seulement, le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre de personnes employées, l'article R. 260-1 du Code du travail a institué, en la matière, un système de répression spécial qui déroge au droit commun et selon lequel, s'il n… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pén… [...]
[...] Attendu qu'il résulte des articles R. 260-1, alinéa 1er, et R. 262-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret du 6 août 1992, qu'en cas de poursuite unique pour plusieurs infractions à l'article L. 221-5 dudit Code, et en l'absence de récidive, le nombre des amendes prononcées ne peut dépasser celui des personnes empl… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention collective de la boulangerie industrielle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention collective de la boulangerie industrielle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-1, R. 262-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à cinq amendes d'un montant de 3 000 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de… [...]