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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 26-15

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R. 26-15 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1995, 94-83.092 Cour de cassation

[...] - X... Bernard, contre l'arrêt n 175 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 5 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 fr… [...]

23/05/1995 R. 26-15
Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 1995, 94-83.091 Cour de cassation

[...] - X... Bernard, contre l'arrêt n 176 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 18 mai 1994 ,qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à l'article L 221-17 du Code du travail et à l'article R. 26-15 du Code pénal, l'a condamné à 4 amendes de 5 000 francs et une amende de 250 fr… [...]

23/05/1995 R. 26-15
Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 juillet 1993, 91-82.481 Cour de cassation

[...] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 26-15° du Code pénal, 7 et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986, L. 221-9, L. 221-17, R. 262-1 et R. 260-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de ba… [...]

06/07/1993 R. 26-15
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 1985, 84-91.533 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 26-15 DU CODE PENAL, L. 221-17, R. 260-2, R. 262-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 MAI 1979, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

29/05/1985 R. 26-15
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 février 1979, 77-90.179 Cour de cassation

[...] La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun à tous les prévenus demandeurs et à la société déclarée civilement responsable, et pris de la violation des articles L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du trav… [...]

22/02/1979 R. 26-15