R. 243-8 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 mai 2013, 12-20.300
Cour de cassation
[...] Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ancien, également applicable à l'espèce que le contrat à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, c'est-à-dire notamment les salariés bénéficiant d'une annualisation de leur temps de tra… [...]