R. 243-59-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] aux motifs que l'association soutient d'abord que l'Urssaf n'ayant pas adressé l'avis de contrôle au président en exercice, la nullité du contrôle est encourue ; que l'Urssaf répond qu'elle a adressé l'avis de contrôle à l'adresse du FCD qui l'a réceptionné et qu'elle n'était pas tenue de procéder à des vérifications dès lors que le coti… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la remise des majorations de retard initiales et/ou des pénalités ; que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale le cotisant est susceptible d'obtenir la remise des majorations de retard initiales qu'après le règlement intégral des cotisations ayant donné lieu à application de majorations et sous réser… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur la remise des majorations de retard initiales et/ou des pénalités ; Que selon l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale le cotisant n'est susceptible d'obtenir la remise des majorations de retard initiales qu'après le règlement intégral des cotisations ayant donné lieu à application des majorations et sous rése… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale : « I.- Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cot… [...]
[...] aux motifs propres que, sur la compétence de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Bretagne, en application de l'article L 213-1 dans sa rédaction applicable au litige, les unions de recouvrement assurent 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'all… [...]
[...] Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdict… [...]
[...] Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdict… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de l'urssaf du 7 octobre 2010 constitue une « lettre d'observations » et vise l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La cour observe qu'une précédente lettre adressée par l'urssaf à la société Teba, le 12 janvier 2010 aux fins d'envoi de nouvelles pièces dans le cadre du contrôle contesté i… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la SAS Smurfit Kappa France conclut, liminairement, à l'annulation de la mise en demeure du 29 novembre 2011 pour vice de procédure et en conséquence de l'intégralité du redressement ; qu'au soutien de sa demande de ce chef, elle fait valoir que : -l'envoi au siège social d'un avis de contrôle, mentionnant la faculté de se… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ; que cette majoration de retard est augmentée de 0,4 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé ap… [...]
[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvoi n° W 15-26.253 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈM… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, en vigueur du 1er septembre 2007 au 1er janvier 2014 : « Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvre… [...]
[...] Dans le cadre des contrôles mentionnés aux articles R. 243-59 et R. 243-59-3, la majoration complémentaire n'est décomptée qu'à partir du 1er février de l'année qui suit celle au titre de laquelle les régularisations sont effectuées. » [...]