R. 243-59-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10639 F Pourvoi n° F 21-11.060 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] ALORS QUE, troisièmement, et en tout état, à supposer que la méthode employée par l'URSSAF ne puisse être qualifiée de méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens de l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, le redressement ne peut être fondé sur de simples présomptions de fait qu'à la condition que l… [...]
[...] CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 719 F-D Pourvoi n° M 16-15.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pour… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Déchéance partielle et Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 185 F-D Pourvois n°G 16-10.490 Y 16-11.148JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ren… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE s'il résulte de la lettre d'observations que la somme des cotisations non recouvrées pour l'ensemble des sociétés concernées a été calculée en fonction du nombre de salariés dissimulés mis à disposition par la société JPV Polska et de la rémunération brute minimale conventionnelle afférente à leur emploi en France, il appa… [...]