R. 243-59-16 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 janvier 2022, 20-16.240
Cour de cassation
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2022 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 40 F-B Pourvoi n° R 20-16.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JANVIER 2022 La soci… [...]