R. 243-16 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° Z 23-85.053 F-B N° 00052 ODVS 21 JANVIER 2025 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2025 M. [D] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 243-20 du Code de la sécurité sociale : « l.- Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : Aux termes de l'article R 243-20 du Code de la sécurité sociale : « 1.-Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités prévues à l'article L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'art… [...]
[...] AUX MOTIFS QU' il n'est pas contesté que (la remise) des majorations de retard initiales, soit la somme de 15.596 euros a été accordée par l'Urssaf suite à la saisine de la commission de recours amiable qui a rendu une décision le 22 mai 2018 ; que cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours ; que seules les majorations de retard co… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R.243-20 du code de la sécurité sociale : « I.- Les employeurs peuvent formuler une demande gracieuse en réduction de majorations et pénalités prévues aux articles L. 243-14, R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cot… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article R 243-18 du code de la sécurité sociale il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité ; que cette majoration de retard est augmentée de 0,4 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé ap… [...]
[...] CIV. 2 LI COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° M 15-11.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statu… [...]