R. 242-42 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mars 1994, 93-82.109
Cour de cassation
[...] " aux motifs que si ce médecin pouvait connaître en avril 1990 le projet de construction de l'employeur, aucun document n'établit qu'il ait été tout spécialement consulté sur ce projet et donc mis à même de faire toute proposition utile quant à l'hygiène et à la sécurité des conditions de travail dans ce nouveau bâtiment ; que l'employeu… [...]