R. 241-57-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Première chambre civile, 17 mars 2011, 10-11.784
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 toute allégation ou imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'à juste titre, le synd… [...]