R. 241-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1981, 80-91.868
Cour de cassation
[...] ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL ETAIT REPROCHE A Y... D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 241-13 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR LES ARTICLES R. 241-27 ET R. 241-33 DUDIT CODE, OMIS DE SOUMETTRE A L'EXAMEN DE LA COMMISSION DE CONTROLE INSTITUEE AUPRES DU COMITE D'HYGIENE… [...]