R. 24-15 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2025, 24-15.681
Cour de cassation
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 novembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1121 F-D Pourvois n° R 24-15.681 T 24-15.683 U 24-15.684 Z 24-15.689 B 24-15.691 E 24-15.694 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _______… [...]