R. 24-10 du Code du travail
Code du travail
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-10.230
Cour de cassation
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 737 F-D Pourvoi n° R 24-10.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 M. [V] [P]… [...]