R. 238-31-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] - le défaut de formation à la sécurité, en violation de l'article R. 231-36 du Code du travail,- l'établissement d'un plan particulier de santé et de protection des salariés ne reflétant pas l'équipement fourni aux employés, ne comportant pas de descriptif précis des travaux commandés, des mesures de sécurité de la description des équipe… [...]
[...] Attendu qu'en déduisant, par une appréciation souveraine des éléments de fait contradictoirement débattus, qu'Harry F..., responsable d'un établissement dans lequel deux salariés avaient été blessés en manipulant des vitrages, avait méconnu les dispositions des articles 2, alinéa 1er, du décret du 8 février 1965, R. 238-31-3 et R. 238 du… [...]