R. 237-8 du Code du travail

[...] 7) ALORS QUE en défense à l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par la victime, l'employeur peut soutenir qu'il n'a pas méconnu son obligation de sécurité mais, pour cela, il lui incombe d'apporter la preuve qu'il a pris toutes les mesures nécessaires de formation, d'information et de prévention des risques profes… [...]

[...] CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10044 F Pourvoi n° C 16-10.508 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [U]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la C… [...]

[...] que le service Sollac travaux neufs était chargé de la commende des travaux de rénovation du four poussant n° 1 décidés par la société GTS Industries, de leur suivi et de leur coordination, et encadrait dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, les entreprises choisies pour ces travaux, en l'espèce la société Sted chargée de l'évac… [...]

[...] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Germinal X..., pris de la violation des articles L.231-2, L.263-2, L.263-6, alinéa 1er, R. 237-1, R. 237-7, R. 237-8 et R. 237-9 du Code du travail, de l'arrêté ministériel du 26 avril 1996, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 591… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 30 juillet 1996, un salarié de la société Y... a été blessé par électrocution alors que, posté sur la nacelle d'un engin élévateur, il était occupé, à l'aide d'une tronçonneuse longue de 1,80 mètre, à élaguer des arbres bordant une route départementale, à proximité de lignes électriques à… [...]

[...] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un marché public conclu avec la Société générale de travaux électriques (SGTE), la commune de Saint-Maur-des-Fossés a, notamment, chargé celle-ci de procéder à la mise en conformité de l'installation électrique du théâtre municipal ; que, durant l'exécution des travaux, un salarié de la s… [...]

[...] 1) alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 237-8 du Code du travail que l'obligation d'établir par écrit un plan de prévention avant le commencement des travaux en cas d'intervention d'une entreprise extérieure, suppose, soit que l'opération à effectuer représente un nombre total d'heures de travail au moins égal à 400 heure… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, présenté par Me de Nervo, pris de la violation de l'article 221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; [...]

[...] qu'ainsi il existait de toute façon un risque évident pour les salariés Sonelec du fait que cette cellule de couplage était sous haute tension ; qu'il ne fait également pas de doute que les travaux que devaient faire les agents Sonelec étaient bien des travaux dangereux au sens de l'arrêté du 19 mars 1993 pris en application de l'article… [...]

[...] " aux motifs qu'il résulte des articles R. 237-22, R. 237-26 et R. 237-8 du Code du travail qu'en cas d'opération de toute nature effectuée dans un établissement par une entreprise extérieure, le CHSCT compétent de l'entreprise utilisatrice doit être informé de la date de l'inspection préalable au plus tard trois jours avant qu'elle ait… [...]

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, R. 237-1, R. 237-2, R. 237-4, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-9, R. 237-11, R. 237-12 du Code du travail, 1382 du Code civil, 121-3 du Code pénal, du principe de personnalité des délits et des peines, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]

[...] Mais sur le moyen unique de cassation, présenté pour Georges Z... et la société SPS, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, R. 237-8 du Code du travail, 4, 5, 6, 20 du décret N 77-1321 du 29 novembre 1977 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance de motifs ; [...]

[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10, 131-27, 131-35 du Code pénal, L. 230-2, L. 263-2-1, L. 263-2, L. 263-6, R. 237-6, R. 237-7, R. 237-8, R. 237-15 du Code du travail, 6-1, 16. I, 16. II, 18, 49, 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 4. 1. 3 de l'arrêté du 8 décembre… [...]

[...] "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code pénal, sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; qu'il ressort des dispositions de l'article R. 237-1 du Code du travail que les règles de coordination de la prévention fixées par les articles R. 237-4, alinéa 3, R. 2… [...]

[...] " alors, d'une part, que selon l'article R. 237-8 du Code du travail, l'établissement d'un plan de prévention écrit est obligatoire soit lorsque l'opération à effectuer par la ou les entreprises extérieures représente au moins 400 heures de travail, soit lorsque les travaux à effectuer sont au nombre des travaux dangereux figurant sur un… [...]

[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-10 du nouveau Code pénal, 4 et suivants, 9, 11, 13 et 20 du décret du 29 novembre 1977, R. 237-1, R. 237-5, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail, 1382, 1134 du Code civil, 485, 593 du Code de procédure pén… [...]

[...] "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc X... est monté sur la toiture, en matériau fragile, sans matériau de protection, ceintures, baudrier, planches, ni plates-formes spéciales, pour déterminer l'origine du sinistre. Les causes de l'accident, glissement et la chute d'une tôle, ou rupture d'une tôle n'ont pas été plus précisément r… [...]