R. 237-6-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 décembre 1998, 97-81.967
Cour de cassation
[...] Sur le moyen unique de cassation présenté pour Christian D..., pris de la violation des articles 221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; [...]